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Conditions générales

1. Introduction & Contenus et Caractéristiques des services en ligne

1.1      La société immobilier.ch partenaires SA, dont le siège se trouve 2, Allée de la Petite-Prairie, 1260 Nyon, Suisse  (ci-après la « Société »), gère le portail immobilier «immobilier.ch» (ci-après le « Portail »). Ce Portail offre des possibilités de mise en ligne d'annonces d’objets en location ou en vente (tels que parcelles, maisons, appartements meublés ou non, places de stationnement, etc.), en Suisse ou à l’étranger, émanant uniquement de professionnels de l’immobilier (ci-après les « Annonceurs »).

1.2      Ce Portail permet à tout internaute visitant le Portail (ci-après désigné le « Visiteur» ou « Vous ») d’entrer en contact avec les Annonceurs des objets qui l’intéressent.

1.3      La Société se réserve le droit de modifier ou de supprimer des contenus, informations et annonces figurant sur le Portail à tout moment et sans préavis. De même, elle peut en tout temps modifier tant le contenu que la forme de ses services, ou en supprimer certains. Les caractéristiques techniques du Portail peuvent aussi être changées à n’importe quel moment de façon discrétionnaire.

2. Acceptation des présentes conditions générales par le Visiteur

2.1      Les présentes conditions générales s’appliquent dans ce contexte automatiquement et incontestablement à tout Visiteur, respectivement à tout utilisateur des services proposés par le Portail. Elles sont acceptées implicitement par l’utilisation des services. Par conséquent, si Vous refusez ces conditions générales, en tout ou en partie, vous devez vous abstenir de faire usage de ces services et quitter le Portail.

3. Propriété intellectuelle

3.1      Tous les contenus (informations, documents, images, outils et analyses publiés sur ce Portail) sont et restent la propriété de la Société, des Annonceurs ou de tout autre ayant droit. D’une façon générale, aucun droit n’est conféré au Visiteur sur ces éléments, à l’exclusion de l’utilisation expressément autorisée en vertu des présentes dispositions. 

3.2      Ces éléments sont mis à disposition du public le cas échéant uniquement à des fins privées, conformément au but du Portail. Aucun de ces éléments ne peut être exploité, reproduit, modifié, diffusé (par voie électronique, sur support papier ou autres moyens) ou utilisé de toute autre façon à des fins commerciales sans l’autorisation écrite et préalable de la Société.

4. Règles et principes applicables à l’utilisation du Portail

4.1      L’accès technique au Portail par le Visiteur s’effectue par le biais de son fournisseur internet et sous la responsabilité de ce dernier. L’accès au Portail est public. Toutefois, la Société peut interdire discrétionnairement l’accès à tout Visiteur indésirable.

4.2      Le Visiteur est responsable de gérer ses données d’accès (nom d’utilisateur/mot de passe) avec soin, confidentialité et précaution. La Société n’est pas responsable de l’utilisation abusive des données d’accès ou des dommages résultant d’un accès abusif par des tiers non autorisés.

4.3      Les contenus et informations disponibles sur le Portail ne constituent pas une offre au sens du Code des obligations, ni une invitation à présenter une offre, ni une recommandation quelconque de la Société, garantie de financement ou autre. Les questions juridiques, fiscales ou autres en relation avec les transactions envisagées doivent être examinées avec l’aide d’un tiers spécialisé.

4.4      Les transactions qui peuvent être effectuées au travers du Portail sont soumises sans restriction à toutes les dispositions légales applicables. Il en va ainsi des exigences légales applicables dans toute transaction commerciale effectuée hors Internet, telle l’exigence d’être majeur  pour s’engager contractuellement. Si vous ne remplissez pas ces exigences, vous devez vous abstenir d’effectuer une transaction au travers du Portail.

4.5      La Société n’est pas en mesure de vérifier le contenu des annonces publiées sur le Portail par les Annonceurs. Elle n’offre donc aucune garantie quant à l’exactitude ou l’exhaustivité de ces informations. Il est par conséquent de votre responsabilité de procéder à toutes les vérifications nécessaires, en contactant les Annonceurs correspondants ou par tout autre moyen à votre disposition.

4.6      L’utilisation du Portail et de ses services se fait sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Vous libérez d’ores et déjà irrévocablement la Société de toute responsabilité pour tout dommage que vous pourriez subir en relation avec l’utilisation du Portail.

4.7      En cliquant sur les liens (y compris les bannières) se trouvant sur ce Portail, vous quittez éventuellement le site immobilier.ch et accédez sous votre responsabilité à des sites de tiers, hors du contrôle de la Société. Cette dernière n’ayant pas forcément vérifié exhaustivement tous les sites liés par un lien hypertexte, elle décline toute responsabilité quant aux contenus, produits ou services ou offres qui y sont diffusés. Les éléments contenus sur lesdits sites en lien ne sont fournis que pour votre commodité et votre information. Ils sont le cas échéant soumis à des conditions générales et politiques de confidentialité de tiers.

4.8      Une inscription auprès de la Société est nécessaire pour bénéficier de certains services offerts par le Portail. Les informations personnelles que Vous transmettez à cette occasion (y compris votre adresse e-mail en vue de la réception de la Newsletter d’immobilier.ch) sont gérées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité  accessible par ce lien.  Vous êtes seul responsable du contenu de votre inscription et des informations personnelles que Vous communiquez à la Société à cette occasion. Le cas échéant, Vous vous engagez à fournir les informations requises de manière exhaustive et conforme à la réalité et de procéder immédiatement aux éventuels changements dans vos informations personnelles.

4.9      Le Portail utilisant Google Analytics et d’autres outils similaires, des cookies sont utilisés afin d’établir des statistiques, notamment de visualisation des pages. Pour plus d’informations sur les cookies, veuillez consulter la Politique de confidentialité du Portail, accessible par ce lien  En utilisant le Portail, vous consentez au traitement des données concernées par Google ou la Société dans les conditions et pour les buts spécifiés dans la Politique de confidentialité.

5. La Société en tant qu’intermédiaire & Exclusion de responsabilité

5.1      La Société agit uniquement en tant que prestataire intermédiaire, en proposant une plate-forme de publication en ligne d’annonces immobilières. A ce titre, elle n’est pas partie prenante aux opérations de vente, d’achat, de location ou aux autres transactions portant sur des biens immobiliers mis en ligne par les Annonceurs qui sont de la responsabilité exclusive des parties concernées (le cas échéant l’Annonceur et le Visiteur intéressé). 

5.2      Bien qu’elle prenne ou fasse prendre, conformément aux règles de l’art, les mesures techniques et organisationnelles permettant le bon fonctionnement du Portail, la Société n’offre aucune garantie quant à la disponibilité du Portail et ne répond pas d’une erreur de transmission, d’un dysfonctionnement ou d’une interruption de fonctionnement du Portail. Toute prétention du Visiteur à ce titre à l’encontre de la Société ou de ses collaborateurs et auxiliaires est exclue, y compris en cas de dommages indirects et consécutifs à l’utilisation du Portail, en particulier pour la perte de gain ou les prétentions de tiers.

5.3      En matière de sécurité, la Société instruit les tiers spécialisés pour qu’ils mettent en place toutes les mesures nécessaires selon les règles de l’art pour éviter une intrusion, l’introduction de virus ou d’autres procédés techniques illicites dommageables. Une sécurité absolue sur internet ne pouvant toutefois pas être garantie, le Visiteur utilise le Portail à ses risques et périls.

5.4      La Société n’est pas responsable des informations publiées par les Annonceurs sur le Portail. Le contenu des annonces ne relève pas de sa responsabilité, tout comme la publication d’objets déjà vendus ou loués.

6. Protection de vos données personnelles

6.1     Les données personnelles transmises le cas échéant au moment de votre inscription auprès du Portail sont traitées par la Société conformément à Politique de confidentialité accessible par ce lien.

6.2      En remplissant le formulaire d’inscription auprès d’un Annonceur pour un objet immobilier qui Vous intéresse, vous acceptez que la Société lui fasse parvenir ces informations. Une fois transmises, leur utilisation conformément aux dispositions légales applicables n’est plus de la responsabilité de la Société, mais uniquement de l’Annonceur. Vous acceptez que ces données soient conservées par la Société pendant un court délai de sécurité (en général de 7 jours).

6.3      Lors de votre inscription, votre consentement Vous est demandé pour recevoir une Newsletter électronique émanant de la Société.  Vous pouvez vous désabonner de cette Newsletter à tout moment en cliquant sur le lien correspondant dans le corps de l’e-mail.

7. Dispositions finales

Modifications des présentes Conditions générales

7.1      La Société peut modifier les présentes Conditions générales en tout temps et sans avertissement. Les modifications sont applicables avec effet immédiat à tout Visiteur, même s’il s’agit d’un Visiteur ayant déjà accédé au Portail et accepté les présentes Conditions générales.

Nullité de  certaines dispositions

7.2      Si une disposition de ces Conditions générales devait être nulle ou non applicable, les autres dispositions n’en demeuraient pas moins applicables. Dans un tel cas, la disposition nulle ou non applicable serait interprétée au plus près de ce qui était visé initialement.

Droit Ă©tranger

7.3      Le Visiteur comprend que l’utilisation du Portail et les transactions avec les annonceurs en découlant peuvent, selon les circonstances, être soumises à un droit autre que le droit suisse. Il lui incombe donc de se renseigner à ce propos. La Société décline toute responsabilité  à cet égard.

Droit applicable et règlement des litiges (for)

7.4      Les présentes Conditions générales sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois. Le for exclusif de toute procédure en découlant est fixé au siège de la Société.

Nyon, décembre 2016